Le ministère de l'Ecologe a soumis à consultation publique, du 9 au 22 mars 2012, un arrêté relatif à la gestion nationale des matières et déchets radioactifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe caractère de travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien d'un édifice cultuel
La réalisation d'une fresque qui n'a pas le caractère de travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien de l'édifice ne peut être entreprise sans l'autorisation du prêtre affecté à l'église.
...Atténuation du devoir de réserve du fonctionnaire en cas de harcèlement moral
Dans sa décision du 27 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille retient que le fonctionnaire victime et témoin du harcèlement moral de son supérieur ne manque pas à son devoir de réserve en publiant des articles décrivant la démarche de son supérieur et en indiquant l'existence d'une espèce d'"omerta" ou loi du silence.
...Conditions de reprise d'un salarié imposée au nouvel attributaire d'un marché de commande publique
Le Conseil d'Etat précise, le 1er mars 2012, les conditions dans lesquelles les candidats à un contrat de la commande publique doivent prendre en compte l'obligation de reprise des salariés dans le cadre de leur offre de candidature, mais aussi dans quel cas on peut retenir l'existence d'une offre "anormalement basse", faussant l'égalité des candidats au marché.
...Extension de l'application des dispositions de droit commun au département de Mayotte
Un projet de loi déposé au Sénat le 7 mars 2012 vise à ratifier l'ordonnance du 1er décembre 2011 qui a étendu l'application des dispositions législatives de droit commun aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte.
...Rémunération des astreintes des agents de la juridiction administrative
Trois textes officiels visant à réformer et harmoniser le régime applicable aux agents de la juridiction administrative appelés à accomplir une période d'astreintes ou à assurer une permanence ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2012.
...Code de la sécurité intérieure : publication au JORF
Publication au JORF d'une ordonnance harmonisant la partie législative du code de la sécurité intérieure.
...Consultation publique : projet de rénovation de la gouvernance en matière de biodiversité
Un rapport proposant des améliorations et des simplifications au dispositif de gouvernance en matière de biodiversité, pour contribuer à une meilleure préservation de la biodiversité, est consultable jusqu'au 21 mars 2012.
...Précisions sur les modalités de calcul de la nouvelle surface de plancher des constructions
Une circulaire du 3 février 2012 précise les modalités de calcul de la surface de plancher des constructions, qui, depuis le 1er mars 2012, remplace la SHOB et la SHON en droit de l'urbanisme.
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