Publication d'un décret relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers au Journal officiel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'acceptation d'une offre de marché public n'ouvre pas droit à la signature du contrat
La procédure pour l’attribution d’un marché de travaux publics peut à tout moment être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Lorsque l'administration informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée donc pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché.
...Courrier de la police des ICPE et recours en annulation
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'exploitant d'une installation classée ne peut pas demander l'annulation de tout courrier de la police des ICPE.
...Plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015
Le plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 a été présenté en Conseil des ministres.
...Travaux d'aménagement par une AFUA : exonération de la redevance d'archéologie préventive ?
Une réponse ministérielle précise que les travaux d'aménagement par une association foncière urbaine autorisée (AFUA) ne peuvent être exonérés de la redevance d'archéologie préventive.
...Présidentielles : diminution du remboursement des dépenses de campagne
Publication au JORF de la loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.
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