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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPermis de construire récents : places de stationnement avec recharge électrique pour un véhicule et stationnement sécurisé des vélos
Un arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal officiel du 23 février 2012.
...Date d'apparition du conflit entre le titulaire et la personne responsable d'un marché public
Le juge détermine la date d'apparition du conflit entre le titulaire et la personne responsable d'un marché public.
...Titularisation d'un fonctionnaire stagiaire
En cours de stage, l'autorité administrative ne peut qu'alerter l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement.
...Les policiers hommes doivent avoir les cheveux courts !
Les dispositions réglementaires exigeant que le personnel de police ait une coupe de cheveux soignée et compatible avec le port d'une coiffure administrative, le personnel masculin ne peut arborer des cheveux longs jusqu'aux épaules avec sa tenue d'uniforme.
...Professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat
Une circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat est parue au Journal officiel du 15 février 2012.
...QPC : parrainages des candidats à l'élection présidentielle
La publicité du nom des élus parrainant un candidat à l'élection présidentielle n'est pas contraire à la Constitution.
...Droit de circulation au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA)
Publication au JORF de deux décrets relatifs au droit de circulation dans les ZAPA.
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