Trois textes officiels relatifs à l'élection du président de la République de 2012 ont été publiés au Journal officiel du 13 avril 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction menée par le gouvernement en matière de politique de la ville
Le ministre de la Ville a présenté, au Conseil des ministres du 11 avril 2012, l'action menée par le gouvernement dans ce domaine.
...Emploi d'agents contractuels dans la fonction publique
Le fonctionnaire titulaire est prioritaire sur tout emploi permanent et à temps plein.
...Droit de préemption urbain renforcé
L'institution du droit de préemption urbain renforcé n'est pas subordonnée à l'existence d'un projet dont les caractéristiques précises seraient d'ores et déjà arrêtées ou même connues à la date à laquelle elle est décidée.
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