Une mise en conformité par un ordre de démolition est une mesure présentant un caractère réel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConventions passées entre des communes et des établissements publics
Une commune peut conclure, sur le fondement de l'article L. 5221-1 du CGCT, une entente pour exercer en coopération avec des communes, EPCI ou syndicats mixtes, des missions identiques, notamment par la mutualisation de moyens dédiés à l'exploitation d'un service public.
...Contenu d'une charte d'un parc naturel
La charte d'un parc naturel ne saurait comporter des règles de procédures.
...Assistance médicalisée pour mourir
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.
...Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives
Dépôt d'une proposition de loi allongeant le délai entre les deux tours des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle.
...Echelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils
Publication d'un décret fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils, échelon spécial du grade d'administrateur hors classe et grade d'administrateur général.
...Pour des élections présidentielles et législatives simultanées
Dépôt d'une proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielles et législatives.
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