Ne répond pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme la notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFPT : hygiène, sécurité du travail et médecine professionnelle et préventive
Publication au JORF d'un décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
...Construction d'un ouvrage de réseau public de distribution d'électricité
Publication au JORF d'un arrêté listant les services et autorités que le maître d'ouvrage doit consulter ou à qui il doit adresser la déclaration de l'exécution des travaux.
...Charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012
Publication au JORF de l'arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2012.
...Illégalité partielle du PREDMA d'Ile-de-France
Le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'Ile-de-France est illégal en tant qu'il a ajouté de nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées.
...Coaching professionnel dans la fonction publique
Le ministère de la Fonction publique a mis en ligne un document sur le coaching professionnel dans la fonction publique.
...Surfaces de plancher, SCOT et PLU : projet de loi de ratification d'ordonnances
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant des ordonnances en droit de l'urbanisme.
...Parrainages des candidats à l'élection présidentielle : transmission de QPC
Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question posée, par Mme Marine Le Pen, de la constitutionnalité du dispositif des parrainages des candidats à l’élection présidentielle.
...Suppression par le maire des branchements provisoires aux réseaux
Une réponse ministérielle prévoit les modalités de suppression de branchement d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone dans le cas du raccordement à une caravane installée en zone non-constructible.
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