Les processions traditionnelles à l'extérieur des édifices culturels, dispensées de déclaration préalable, se distinguent des manifestations inhabituelles telles que les "rassemblements de fidèles se livrant à la prière dans la rue sans organisation préalable".

Dès lors que le procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux n'a pas été régulièrement signé par le mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre, il n'est pas opposable aux parties au marché, et la réception tacite des travaux ne peut être prononcée. 

Publication au JORF de la loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

L'Elysée est soumis à la loi de 1978 sur l'accès aux documents administratifs, dont l'application ne porte pas atteinte à l'immunité du chef de l'Etat.

Des terrains à proximité d'un rivage, au sens de l'article R. 146-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent être classés en espaces boisés au titre de l'article L. 130-1 du même code dès lors que leur superficie est particulièrement limitée et que les essences plantées sont d'un faible intérêt. 

L'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel.

Le 29 février 2012, le Sénat a complètement modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale sur la mobilisation du foncier en faveur du logement.