Présentation en Conseil des ministres du système de formation continue des professionnels de santé.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAmélioration de l'accès des entreprises de l'UE aux marchés publics
Une initiative présentée le 21 mars 2012 par la Commission européenne vise à favoriser l'ouverture des marchés publics à l'échelon mondial et à veiller à ce que les entreprises européennes puissent accéder à ces marchés de manière équitable.
...Annulation pour excès de pouvoir d'un acte intervenu en matière d'urbanisme
Le juge de l’urbanisme se doit, dans tous les cas, de se prononcer sur l’ensemble des moyens qui lui est présenté et ce, quand bien même sur le fond la décision juridictionnelle n’aurait pas vocation à être affectée par l’analyse du juge.
...Responsabilité sans faute du centre hospitalier en cas de défaillance des produits qu'il utilise
Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.
...Actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène
Une proposition de loi relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines dispositions du code minier national a été déposée au Sénat le 9 mars 2012.
...Marchés passés par les OPH : instruction
Une instruction ministérielle présente une analyse juridique relative aux marchés passés par les offices publics de l’habitat, suite à la loi de simplification du droit de mai 2011.
...Publication de la loi relative à la majoration des droits à construire
La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2012.
...L'interdiction du naturisme sur une plage non aménagée est-elle discriminatoire ?
Un arrêté qui interdit la pratique du naturisme sur le territoire d'une commune n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à une liberté publique.
...Frais de formation de l'agent territorial muté
Recrutement d'un fonctionnaire moins de trois ans après sa titularisation : précisions sur le remboursement de la formation par la collectivité d'accueil à la collectivité d'origine.
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