Dans un communiqué du 4 avril 2012, la Commission européenne propose de supprimer les formalités inutiles concernant l’immatriculation d’un véhicule dans un autre État membre.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit