La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a publié son rapport d’activité pour l’année 2011, un texte de 101 pages rappelant notamment les points importants des différents avis qu’elle a prononcés.
Cet article est réservé aux abonnés
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a publié son rapport d’activité pour l’année 2011, un texte de 101 pages rappelant notamment les points importants des différents avis qu’elle a prononcés.