L'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.

Le 19 janvier 2013 est entrée en vigueur un ensemble de mesures destinées à promouvoir la libre circulation, à combattre la fraude sur les permis de conduire et à améliorer la sécurité routière dans toute l’Union européenne.

En matière de report des congés des fonctionnaires européens, c'est le statut des fonctionnaires des Communautés européennes qui s'applique et non la directive 2003/88/CE.

Une proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels a été déposée à l'Assemblée nationale.

Deux textes fixent les conditions d'attribution d'un congé de solidarité familiale et de versement d'une allocation journalière pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie pour les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques.

Une circulaire vient mieux structurer les filières vertes, notamment dans la construction, au niveau territorial.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la constitution les dispositions contestées de l'article 3 ainsi que les articles 10, 14, 15 et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Le public doit avoir accès à une décision d’urbanisme portant sur l’implantation d’une installation ayant des incidences importantes sur l’environnement : on ne peut lui refuser cet accès au motif de la protection du secret d’affaires.