Des candidats à un marché public peuvent-ils demander un règlement en contrepartie des prestations d'études destinées à évaluer la valeur technique de leur offre ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActualisation des standards d'échange du plan cadastral informatisé
En 2013, la DGFiP actualisera ses standards d'échange EDIGéO et DXF-PCI du plan cadastral informatisé.
...Sort de la vente en cas de renonciation de la commune à exercer son droit de préemption
La non-réalisation de la condition suspensive du fait de la préemption d'une une commune a pour effet d’anéantir la promesse de vente.
...Peut-on envoyer une note en délibéré par courriel ?
Un tribunal administratif peut, sous conditions, être saisi d’une note en délibéré adressée par courrier électronique dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de sa décision.
...Conditions d'octroi d'une subvention par l'ADEME à une association ayant des activités cultuelles
Il n’est pas interdit à l’ADEME d’attribuer une subvention à une association qui a des activités cultuelles, à la double condition qu’il soit garanti que cette subvention n’est pas utilisée pour le financement de ces activités, et que ces activités s'inscrivent dans le cadre des missions d'intérêt général ont été confiées à l'ADEME par le législateur.
...Résiliation d'une convention d'occupation du domaine public
L'intérêt du domaine ne justifie pas la résiliation d'une telle convention lorsque le contrat prévoit une solution alternative.
...FPH : CET et congés annuels
Publication de textes modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.
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