Une réponse ministérielle précise que la couleur blanche des éoliennes répond à une exigence de sécurité aérienne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDurée du préavis prévu au contrat de travail d'un agent contractuel de droit public
Une clause prévoyant un préavis plus long que celui figurant dans le décret relatif aux agents non titulaires peut être légale.
...QPC : financement des cultes en Alsace et Moselle
Si le principe constitutionnel de laïcité implique que la République ne salarie aucun culte, les dispositions selon lesquelles il est pourvu, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au traitement des pasteurs des églises consistoriales, ne sont pas contraires à la Constitution.
...Permis de construire d’un mât d’éolienne à 66 mètres
Une élévation du mât des éoliennes de 56 à 66 mètres, correspondant à 15 % de la hauteur initiale, n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques initiales du projet et ne nécessite donc pas la délivrance de nouveaux permis de construire.
...Elections : estimation de la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013
Publication au JORF d'un décret authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013 pour l'organisation d'élections.
...Motivation d'un jury de concours de maîtrise d'oeuvre
Lors de la passation d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre, le jury de concours doit motiver son avis relatif à la sélection des candidats.
...Circuit de sport motorisé : évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
L'homologation des circuits de véhicules terrestres à moteur organisés dans la nature sous soumis à une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
...Les critères liés au développement durable dans les marchés publics
Dans un arrêt rendu le 15 février 2013, le Conseil d'Etat précise les principes applicables au critère environnemental lors de la sélection des offres.
...AZF : carence fautive de l'Etat dans l'exercice de la police des ICPE
L'Etat a été condamné à indemniser des victimes de la catastrophe AZF en raison de carence fautive de ses services dans l'exercice de la police des installations classées.
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