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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay : autorisation de ratification
Autorisation de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay.
...Extension des dispositions réglementaires du code de l’urbanisme à Mayotte
Un décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme au Département de Mayotte.
...Marché de travaux : résiliation et absence de faute du titulaire
Un avis de l’ABF sur les échantillons du titulaire d’un marché de travaux, incompatible avec le CCTP, ne correspond pas à une faute de ce dernier permettant la résiliation du marché à ses torts.
...Le POS ne doit pas interdire les lotissements
En interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite, le règlement d’un plan d’occupation des sols édicte des règles qui excèdent celles que la loi l’autorise à prescrire.
...Trame verte et bleue : définition et mise en œuvre
Définition et fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la trame verte et bleue.
...Compétence des EPCI en matière de ZAC
Modification de la définition de l'intérêt communautaire d'une communauté de communes en matière de ZAC.
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