La journée de carence mise en place pour lutter contre l'absentéisme dans la fonction publique va être abrogée dans le futur projet de loi de finances.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprise de mandat par le membre du Parlement européen remplacé
La personne désignée comme représentante au Parlement européen mais n'ayant pas pu siéger à la première session du Parlement pour raison d'incompatibilité et ayant été remplacée, peut reprendre le cours de son mandat à la fin de la situation d'incompatibilité.
...Expropriation : notification du dépôt de dossier d'enquête parcellaire
Quelles obligations pour l'expropriant lorsque la notification au domicile du propriétaire concerné par l'expropriation revient avec la mention "non réclamé" ou avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ?
...Illégalité de la "loi du pays" de la Polynésie française dans l'accès à titularisation
L'ouverture aux agents, qui n'appartenaient pas antérieurement à la fonction publique, à un droit inconditionnel à titularisation dans la fonction publique de la Polynésie française, en l'absence d'examen des aptitudes des candidats, est illégale.
...Révision du cadre juridique de l'UE sur les inspections environnementales
La Commission européenne lance une consultation publique sur les inspections environnementales.
...Recours indemnitaire : indépendance des procédures
Un candidat évincé d'une première procédure de passation d'un lot d'un marché peut présenter une demande d'indemnisation même s'il ne s'est pas porté candidat à la seconde consultation lancée sur le même lot et reprise par le pouvoir adjudicateur.
...Alimentation en eau des refuges et auberges de montagne
En tant qu'établissements recevant du public, les refuges et auberges de montagne sont soumis aux règles sanitaires du code de la santé publique ; ils peuvent toutefois bénéficier de dispositions dérogatoires pour leur alimentation en eau.
...Négociation en MAPA
Le pouvoir adjudicataire peut légalement négocier qu'avec une partie des candidats.
...Non prise en compte du permis de conduire étranger en cas d'annulation du permis de conduire français
Quand bien même le prévenu dispose d'un permis de conduire délivré par un autre Etat, l'annulation judiciaire de son permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction de conduire sur le territoire français.
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