Le Conseil d'Etat valide les concours "réservés" et "urgents" des greffiers.

L’achat par une collectivité locale de places pour des matchs de football à destination de collégiens répond à une mission d’intérêt général ; le club concerné étant l'unique distributeur, il n'y a pas de mise en concurrence possible.

Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas où un ouvrage public aurait été édifié sur le bien, la commune dont le droit de préemption a été annulé ne serait pas soumise à l'obligation jurisprudentielle de revendre le bien à l'acquéreur évincé, si ce rétablissement de la situation initiale porte une atteinte excessive à l'intérêt général.

Selon un rapport de la Commission européenne, l'utilisation de produits chimiques en Europe est devenue nettement plus sûre depuis l'entrée en vigueur du règlement Reach il y a cinq ans.

La Cour de cassation ne peut prendre aucune décision sur le transfert de terrains du futur aéroport, sans épuisement des recours devant la juridiction administrative concernant l'arrêté de cessibilité autorisant l'expropriation des agriculteurs toujours en exploitation.

Un tract électoral du candidat élu distribué le vendredi précédant le second tour de scrutin auquel son adversaire n'a pas été mesure de répondre peut entraîner l'annulation de l'élection.

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe a condamné la France pour violations manifestes de droits et d’accès aux droits des populations roms.

Le Conseil d'Etat donne raison à GDF Suez et ses concurrents qui contestaient plusieurs arrêtés limitant les tarifs du gaz en 2011 et en 2012.

Dès lors qu'un élément a été au nombre de ceux permettant d'apprécier la qualité du mémoire technique des entreprises, il doit s'analyser comme un sous-critère et non comme une simple méthode de notation qui aurait dû être mentionné dans les documents de la consultation