Le ministère de l’Ecologie lance une consultation publique quant à la mobilisation de financements obligataires destinés aux concessions autoroutières jusqu'au 19 mars 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonctionnaires, magistrats et militaires : modification de la procédure de liquidation des pensions de retraite
Un décret vient modifier la procédure de liquidation des pensions de retraite.
...Non-renouvellement du détachement d'un fonctionnaire auprès d'une association
Le fait pour un organisme de droit privé de ne pas demander le renouvellement du détachement du fonctionnaire auprès de lui ne constitue pas un licenciement.
...Contestation d'une décision de fermeture d'un débit de boissons
C'est comme juge de l'excès de pouvoir et non comme juge de plein contentieux que le juge administratif se prononce sur les demandes tendant à l'annulation de la décision de fermeture d'un débit de boissons.
...Impossibilité d'instaurer une co-présidence de groupe parlementaire
Le Conseil constitutionnel a fermé toute possibilité d’instaurer une co-présidence de groupe.
...Affaire des ostensions septennales du Limousin
Une collectivité publique ne peut pas accorder une subvention se rapportant directement à une cérémonie religieuse, quand bien même celle-ci aurait un intérêt culturel et économique.
...Consultation publique : simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité
Une consultation publique visant à modifier le décret du 1er décembre 2011 relatif à la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité est organisée jusqu'au 14 mars 2013.
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