En matière de travaux publics, le délai de recours de deux mois ne s'applique pas, sauf s'il s'agit de recouvrir les sommes nécessaires au financement de travaux publics.

Une proposition de loi visant à rétablir une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen a été rejetée par l'Assemblée nationale.

Le juge revient sur les compétences d'une commission d'appel d'offres, régulièrement renouvelée à la suite des élections municipales, et sur l'étendue des pouvoirs du juge de l'exécution vis-à-vis des décisions de cette commission.

Le vendeur de bonne foi qui ignore, au moment de la vente, que des matières polluantes sont présentes sur le terrain mis en vente, ne manque pas à son devoir de délivrance de la chose.

Présentation en Conseil des ministres d'un plan de modernisation du service public consulaire en faveur des Français résidant à l’étranger.

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à un règlement différent des situations différentes ni à une dérogation à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, si la différence de traitement qui en résulte est en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et n'est pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier.

Les litiges nés des contrats conclus par un concessionnaire privé pour son propre compte relèvent du juge judiciaire.

Le délai de prescription de l'infraction aux règles d'urbanisme ne commence à courir qu'à la date d'achèvement des travaux litigieux.