La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié son rapport d’activité pour l’année 2012.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPacte de confiance pour l'hôpital et livre blanc sur la santé par l'APVF
Après la remise à la ministre de la Santé le 4 mars 2013 du rapport final de synthèse des 3 groupes de travail sur le Pacte de confiance pour l'hôpital, l'Association des petites villes de France a présenté le 6 mars 2013 son nouveau livre blanc sur la santé.
...Procédure pour le contentieux et l’élection des parlementaires
Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs.
...Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Présentation en Conseil des ministres du Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
...Nouvelle feuille de route pour le Grand Paris
Le Premier ministre a présenté la nouvelle feuille de route du Grand Paris ayant pour compétence, en plus du développement des transports, la politique de logement et un nouveau mode de gouvernance intercommunal.
...Registres des rejets et transferts de polluants (RRTP) : accès du public à l’information
Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès du public à l’information concernant les registres cohérents et intégrés des rejets et transferts de polluants (RRTP).
...Servitude et modification des règles d'urbanisme
La cause d'une servitude s'apprécie au moment où elle est consentie et ne disparait pas en raison d'une modification ultérieure des règles d'urbanisme.
...Compatibilité des éoliennes et des radars aériens
Une réduction systématique des zones d'exclusion d'installations d'éoliennes n'est pas envisageable avant la généralisation des nouvelles techniques de navigation aérienne.
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