En tant qu'établissements recevant du public, les refuges et auberges de montagne sont soumis aux règles sanitaires du code de la santé publique ; ils peuvent toutefois bénéficier de dispositions dérogatoires pour leur alimentation en eau.

Le pouvoir adjudicataire peut légalement négocier qu'avec une partie des candidats.

Quand bien même le prévenu dispose d'un permis de conduire délivré par un autre Etat, l'annulation judiciaire de son permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction de conduire sur le territoire français.

Le Conseil d'Etat apporte des éclaircissements sur les éléments que le préfet doit prendre en compte lors de l'instruction des demandes de création de zone de développement de l'éolien.

Le permis de construire une éolienne et un poste de livraison n'est pas divisible, et ne peut donc faire l'objet d'une annulation partielle à ce titre.

Publication au JORF d'un arrêté encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et relatif à la mise à jour des fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr".

Dans quelle mesure les sociétés de vente en ligne peuvent répondre à des consultations ?

Les ministères, collectivités territoriales et établissements publics sont invités à participer à l'élargissement de la stratégie d’ouverture des données publiques.

N'est pas considéré comme un agent non-titulaire mais comme un vacataire, l'employé recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration, quand bien même ce recrutement aurait été effectué à plusieurs reprises.