Pour être indemnisables au titre de la théorie des sujétions imprévues, les difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution du marché doivent avoir un caractère exceptionnel et imprévisible au stade de la conclusion du contrat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation d’un permis de construire pour irrégularité de l’avis du commissaire-enquêteur
Si le rapport du commissaire-enquêteur est jugé insuffisant, l'enquête publique est alors irrégulière et le permis de construire un parc éolien accordé doit être annulé.
...Nouveaux rythmes scolaires : travail à temps partiel dans les écoles et décharges des directeurs d'école
Publication d'une circulaire relative au travail à temps partiel dans les écoles et aux décharges des directeurs d'école suite aux nouveaux rythmes scolaires.
...Conditions de refus du préfet de fixer l'usage futur du site d'une ICPE
La légalité du refus du préfet de fixer l'usage futur du site d'une ICPE est subordonnée à la condition que l'exploitant ait voulu détourner la procédure de son objet, par exemple pour échapper à la modification de règles d'urbanisme, en déclarant de manière prématurée sa cessation d'activité.
...Réalisation d'un audit énergétique : contenu et modalités
Publication au JORF d'un arrêté relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique.
...Annulation d'un marché pour cause d'imprécision des besoins
Annulation d'un marché public au motif que les pièces de la procédure ne définissaient pas de manière suffisamment précise le besoin à satisfaire.
...Validité d'une règle de non constructibilité d'un SCOT
Les schémas de cohérence territoriale ne peuvent contenir des normes prescriptives que dans des cas limités par la loi.
...Opposition du caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure dans l'exception d'illégalité
Le caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure relatif à une pollution résultant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) empêche l'exploitant de l'ICPE d'invoquer cet arrêté par voie d'exception contre l'arrêté de consignation qui en découle.
...Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Un décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel du 31 mars 2013.
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