L'attribution du marché dans le cadre d'un appel d'offres d'une commune ne peut résulter d'une préférence locale, caractérisant une discrimination.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBilan de la journée de carence dans la fonction publique
Selon la ministre de la Fonction publique, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas eu les effets que l'ancien gouvernement escomptait.
...Accord au sein de l'UE sur la réutilisation des données publiques
Une proposition de la Commission européenne sur la réutilisation des données publiques a été acceptée par le Comité des représentants permanents de l'Union Européenne (COREPER) le 10 avril 2013.
...L'Acte III de la décentralisation au Conseil des ministres
Dans le cadre de l'Acte III de la décentralisation, trois projets de loi ont été présentés au Conseil des ministres du 10 avril 2013.
...Proposition de loi relative aux résidences mobiles de loisirs
Une proposition de loi relative à la protection des propriétaires de mobil-homes a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Conditions requises pour abroger les actes non réglementaires et non créateurs de droits
L'abrogation d'un acte non réglementaire et non créateur de droits peut être demandée par tout intéressé en cas de changement relatif aux circonstances de droit ou de fait intervenant avant l'édiction de cet acte et le rendant illégal.
...Possibilité de réaliser des travaux publics sur une propriété privée
Une commune peut accomplir des travaux publics dans le cadre d'un protocole transactionnel sur une propriété privée.
...Inflation normative : remise du rapport Lambert-Boulard
Le rapport de Alain Lambert et Jean-Claude Boulard sur l’inflation normative a été remis au Premier ministre le 26 mars 2013.
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