L'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine de l'autorisation ou de l'opposition de cette déclaration.

Publication au JORF d'un décret modifiant des dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat.

Le projet de loi de décentralisation sera finalement redécoupé en trois textes dont l'examen au Parlement sera rééchelonné.

Seule une renonciation des expropriés claire et non équivoque au droit de relogement peut permettre leur expulsion.

Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et lui permet d'apprécier objectivement ces offres.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

Pour être indemnisables au titre de la théorie des sujétions imprévues, les difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution du marché doivent avoir un caractère exceptionnel et imprévisible au stade de la conclusion du contrat.

Si le rapport du commissaire-enquêteur est jugé insuffisant, l'enquête publique est alors irrégulière et le permis de construire un parc éolien accordé doit être annulé.