L'indication d'un délai de contestation dans la notification du décompte de résiliation contraire à celui prévu dans le contrat entraîne la renonciation de la personne publique au délai contractuel, celle-ci ne pouvant par ailleurs exiger de la société l'accomplissement d'un acte contraire à l'intention initiale commune des parties au contrat.

En zone non constructible, un ancien bâtiment est susceptible de transformation dans le cas où il remplit la double condition d'être à la fois clos et couvert.

L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques ne peut entraîner le déclassement de dépendances appartenant au domaine public en application des conditions en vigueur avant le 1er juillet 2006.

Dans le cas particulier d'un modèle-type de construction, ce modèle doit être établi par une personne ayant la qualité d'architecte au sens du droit français.

Le placement en congé de longue durée du fonctionnaire est subordonné à la condition que celui-ci ait épuisé ses droits à congé de longue maladie rémunérée à plein traitement.

Publication au JORF d'un décret relatif aux déchets, et notamment à la gestion des produits et déchets contenant des PCB, au pouvoir de police dans les ICPE et à l'interdiction de réception de l'amiante dans les installations de stockage des déchets inertes.

L'attribution du marché dans le cadre d'un appel d'offres d'une commune ne peut résulter d'une préférence locale, caractérisant une discrimination.

Selon la ministre de la Fonction publique, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas eu les effets que l'ancien gouvernement escomptait.