Les comptables publics ne peuvent exiger la production d'un certificat attestant que la mise en concurrence a eu lieu lors d'un marché dont le montant estimé est inférieur à 15.000 euros.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport Duron sur les infrastructures de transport
Le rapport Mobilité 21 "Pour un schéma national de mobilité durable" a été remis le 27 juin 2013.
...Dernières modifications au permis de conduire
Publication au JORF d’un arrêté modifiant certains critères du permis de conduire.
...Représentation des Français établis hors de France : adoption en nouvelle lecture au Sénat
Le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, a été adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 27 juin 2013.
...Refus de permis de construire pour atteinte au paysage
L'autorité administrative peut refuser de délivrer le permis de construire si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants.
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