Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCirculaire sur les règles applicables en matière de défrichement
La circulaire du 28 mai 2013 précise les règles applicables en matière de défrichement à l'occasion de la réécriture du code forestier.
...Résiliation des conventions de DSP pour durée excessive
Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.
...Activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours dirigé contre l'arrêté en date du 24 septembre 2009 du préfet du Var et du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant règlement de police et de navigation de plaisance des activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix.
...Consultation publique : CSPRT du 3 juillet 2013
Les projets de textes qui seront soumis au CSPRT du 3 juillet 2013 sont en consultation publique jusqu'au 27 juin 2013.
...Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés des activités de l'ONF
La mission de l'ONF d'assurer l'affichage des arrêtés temporaires d'interdiction de circuler, de contrôler l'état des chemins, ou de pourvoir à la signalisation de sentiers de randonnée, ne peut être considérée comme une prérogative de puissance publique.
...Réglementation relative au stationnement sur les usoirs
Une réponse ministérielle précise que les usoirs, bien qu'affectés au domaine public communal, servent avant tout aux besoins des riverains et que le maire peut y réglementer et y interdire le stationnement des véhicules.
...Rapport d'étape sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste
Le rapport d'étape "les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste", présenté par le député Christian Bataille et le sénateur Jean-Claude Lenoir, encourage la relance des recherches sur la fracturation hydraulique.
...DAJ : lancement d'une consultation publique sur les formules d'indexation
Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. document.getElementById('cloak32580e3b6ab9cca8fdea81b5b6d1c054').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addy32580e3b6ab9cca8fdea81b5b6d1c054 = 'guide-prix.daj' + '@'; addy32580e3b6ab9cca8fdea81b5b6d1c054 = addy32580e3b6ab9cca8fdea81b5b6d1c054 + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_text32580e3b6ab9cca8fdea81b5b6d1c054 = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloak32580e3b6ab9cca8fdea81b5b6d1c054').innerHTML += ''+addy_text32580e3b6ab9cca8fdea81b5b6d1c054+''; jusqu'au 14 juin 2013.
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