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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : mesures règlementaires de transposition de la directive Seveso 3
Le ministère de l'Ecologie met en consultation publique jusqu'au 28 mai 2018 quatre projets de textes présentés conjointement qui permettent d'adapter la réglementation française à l’entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3.
...Droit de préemption des fonds de commerce
La volonté d'une commune de préserver la diversité commerciale permanente dans une commune devant faire face au développement d'une activité commerciale saisonnière répond aux objectifs poursuivis par le droit de préemption des fonds de commerce.
...La qualification et la communication des documents administratifs des EPIC
Les documents élaborés par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui présentent un lien avec des missions de service public et qui ne portent pas atteinte au secret industriel et commercial de l'EPIC sont des documents administratifs communicables.
...CJUE : contrat de coopération entre entités publiques sans appel à la concurrence
Est contraire au droit de l'Union en matière de marchés publics une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération qui n'a pas pour but un service public ou des objectifs d’intérêt public, ou qui favorise un prestataire privé.
...Interdiction de la modification d'une offre incomplète par le pouvoir adjudicateur
La modification ou la rectification par le pouvoir adjudicateur d'une offre irrégulière est interdite, quand bien même l'élément manquant peut être déduit d'autres documents.
...Définition juridique des termes "sentier littoral", "servitude de passage des piétons sur le littoral", et "sentier des douaniers"
La ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement revient sur le sens juridique différent que les termes de sentier littoral, de servitude de passage des piétons sur le littoral, et de sentier des douaniers, doivent avoir.
...CSPRT du 28 mai 2013
Quatre textes soumis au CSPRT du 28 mai 2013 sont mis en consultation jusqu'au 23 mai 2013.
...Arbitrage étranger : compétence du juge administratif
La juridiction administrative française est incompétente pour connaître de recours dirigés contre les sentences d'une cour arbitrale étrangère, et seul le tribunal administratif est compétent, en premier ressort, pour connaître de l’exequatur de la sentence.
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