Le Conseil d'Etat juge que le contrat de mobilier urbain n'est ni un marché public ni une DSP, mais une convention d'occupation du domaine public.

La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune, adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture le 11 avril 2013, a été adoptée par le Sénat le 15 mai 2013.    

L'institution d'une règle de prescription pour les actions disciplinaires est directement applicable à compter de son entrée en vigueur.

Le Conseil d'Etat apporte quelques précisions sur le décompte du temps de travail dans la fonction publique, la compensation attribuée aux fonctionnaires pour leur déplacement professionnel, et le respect du temps de repos dans les situations d'astreinte.

En l'absence d'élément relatif aux inconvénients et dangers effectivement encourus par le requérant du fait de l'exploitation de l'ICPE litigieuse, le critère de proximité avancé par celui-ci est insuffisant pour conclure à son intérêt à agir.

Seul le législateur est habilité à adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à caractère social ou professionnel, le pouvoir réglementaire ne pouvant que prendre les dispositions d’application de ces mesures législatives.

La proposition de loi permettant l'instauration effective d'un passe navigo unique au tarif des zones 1-2 a été rejetée par le Sénat le 16 mai 2013.

Rejet d'une demande de communication d'un rapport sur l'évaluation des risques liés aux activités portuaires et industrielles au motif que le moyen tiré d'une méconnaissance du régime spécial prévu par le code de l'environnement aurait dû être soulevé par le requérant devant le tribunal administratif.

Toute réclamation est interdite au maître de l'ouvrage lorsque le décompte général d'un marché public de travaux est définitif, même s'il a été notifié sans procéder à la levée des réserves et sans mentionner les sommes correspondant aux travaux nécessaires à cette levée.