Une décision du 24 mai 2013 approuve la troisième version des Turpe 3 qui s'appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera ainsi au tarif annulé.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInfrastructures et services de transports : publication de la loi
La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a été publiée au JORF du 29 mai 2013.
...QPC : quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles
Est déclarée contraire à la Constitution la disposition du code de l'environnement ayant pour effet d'imposer une quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles : elle porte atteinte à liberté d'entreprendre.
...Autorisation d'extension de la construction édifiée sans permis de construire
L'extension d'une construction existante édifiée sans permis de construire suppose d'effectuer une demande de permis de construire relative à l'ensemble de la construction.
...Restriction de l'utilisation de trois insecticides en Europe
Suite l'absence d'accord entre les Etats membres lors du Comité d'appel, la Commission européenne a décidé la restriction de l'utilisation de trois pesticides néonicotinoïdes, mortels pour les abeilles.
...L'ombre portée des arbres du voisin sur les panneaux solaires
Précisions ministérielles sur le règlement des litiges en cas d'installation sur un toit de panneaux solaires qui ne reçoivent pas ou trop peu de rayons de soleil au travers de l'épais feuillage des arbres du voisin.
...Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2013
Publication au JORF d'un décret du 27 mai 2013 ayant pour objet la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2013.
...