La proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales a été adoptée au Sénat le 12 juin 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTrois nouveaux guides à l’attention des acheteurs publics
L'Observatoire économique de l'achat public met à disposition des acheteurs publics trois guides pratiques.
...CJUE : condamnation de la France pour manquement à la directive Nitrates
La France a manqué à ses obligations lui incombant en vertu de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
...Le SMS peut-il être un support utilisé pour la publicité des marchés à procédure adaptée ?
L'acheteur public peut utiliser l'envoi de SMS pour consulter les candidats d'un marché public à la condition de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
...Consultation publique : régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique
Deux textes visant à la création d'un régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique sont soumis à consultation publique.
...Notion de mission de service public délégable
Un contrat de "subventionnement et d'objectif" est une délégation de service public soumise à concurrence.
...Circulaire sur les règles applicables en matière de défrichement
La circulaire du 28 mai 2013 précise les règles applicables en matière de défrichement à l'occasion de la réécriture du code forestier.
...Résiliation des conventions de DSP pour durée excessive
Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.
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