Publication au JORF du 15 août 2013 de trois textes relatifs au contrat de praticien territorial de médecine générale.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification de divers statuts de la fonction publique hospitalière
Modification des conditions de reclassement des agents recrutés dans le troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et suppression de l'arrêté relatif aux modalités d'organisation du stage probatoire pour les fonctionnaires du corps des personnels médico-techniques.
...Modification du code de justice administrative
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
...Manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne
Critères d'appréciation par le juge de l'élection de l'opportunité de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.
...Gestion des déchets d'éléments d'ameublement
Publication au JORF d'un arrêté relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement.
...Création du titre professionnel d'employé(e) administratif(ve) et d'accueil
Publication au JORF d'un arrêté portant création du titre professionnel d'employé(e) administratif(ve) et d'accueil.
...Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit qu'au même emplacement
L'emplacement de la construction projetée étant distinct de celui de l'ancien chalet détruit, celle-ci ne peut être qualifiée de reconstruction.
...Délégation de signature du préfet en matière de délivrance des autorisations de travail
Le Conseil d'Etat est d'avis que le préfet de département peut donner délégation de signature aux chefs de service des Direccte et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004, en matière de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers.
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