Jusqu'à preuve du contraire, la date indiquée sur la notification d'un arrêté fait foi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAcceptation d'un compte électoral contenant des dépenses irrégulières
Si la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral peut constituer une irrégularité susceptible d'annuler l'élection, cette méconnaissance ne peut pas justifier le rejet du compte de campagne du candidat.
...Compétence du CE sur les litiges indemnitaires des agents publics résultant des décisions de recrutement
Le Conseil d’Etat (CE) affirme sa compétence en premier et dernier ressort en matière de litiges indemnitaires relatifs à la réparation des préjudices qui découlent des décisions des autorités administratives prises en matière de recrutement et de discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République.
...Financement des investissements des communes
Délégation de la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application de la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales.
...Compétence du Conseil d'Etat en 1er et dernier ressort sur les litiges du recrutement des administrateurs civils
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour traiter des litiges liés au recrutement des administrateurs civils et préciser que le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale régi par le décret du 9 mai 1995 ne s'apparente pas à un corps de catégorie A.
...Méthode de notation pour le critère du prix dans un marché public
Une méthode de notation doit toujours être testée a priori afin de pouvoir anticiper ses effets dans un contexte donné.
...Pas de référé pour l'AS Monaco
La suspension de l'exécution de la décision du conseil d'administration de la LFP imposant dorénavant aux clubs participant aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 d'implanter le siège de la direction effective de leur société sur le territoire français n'est pas urgente.
...Rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu
La mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu a remis son rapport.
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