Le gouvernement veut que la règle de l’accord tacite devienne le principe de droit commun : le silence de l’administration vaudra accord, et non plus refus.

Un l’entrepreneur qui a réalisé, avec l’aide de l’ancien propriétaire, des travaux non conformes à la réglementation peut être poursuivi par les nouveaux propriétaires.

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'interruption des délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs en cas de demande d'aide juridictionnelle.

La circonstance qu'un calendrier détaillé d'exécution prévu le cahier des clauses administratives particulières n'a pas été établi ne fait pas obstacle à l'application de l'acte d'engagement de ce même marché, dont les termes prévalent sur toutes les autres pièces contractuelles qui stipule que le délai global d'exécution du lot en question ne peut dépasser un plafond de sept mois.

Les aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie, s’ils sont légers et strictement nécessaires à cette fin, ne sauraient être interdits dans les espaces remarquables protégés par les dispositions de la loi Littoral.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

Le Conseil d'Etat a jugé que la décision de création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) n'était pas soumise au respect du principe de participation.