Il appartient au juge administratif de vérifier si les mesures prises pour l'application de la loi, dans la mesure où elles ne se bornent pas à en tirer les conséquences nécessaires, n'ont pas méconnu principe de prévention énoncé par l'article 3 de la Charte de l'environnement.

Deux arrêtés modifient les prescriptions générales applicables aux ICPE de combustion (rubriques 2910 et 2931).

Publication au JORF d'un arrêté parachevant la communication électronique devant les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

L’obligation de chercher à reclasser les agents écartés de leur emploi au profit de fonctionnaires titulaires consacrée par le Conseil d'Etat.

Le règlement intérieur du conseil municipal doit-il fixer les conditions dans lesquelles un élu peut demander à consulter en mairie le projet de délibération d'approbation d'une convention de délégation de service public accompagné de l'ensemble des pièces ?

Le gaz de houille ne nécessitant pas de forage suivi d'opérations de fracturation hydraulique de la roche, il n'est pas concerné par l'application de la loi de 2011.

Précisions ministérielles sur les modalités d'exécution inhérentes aux accords-cadres ainsi qu'aux marchés subséquents passés sur leur fondement.

La pension temporaire d'orphelin à laquelle l'enfant ouvre droit doit être regardée comme un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé, qui ne peut être cumulé avec d'autres accessoires tels que les prestations familiales.