Le décret de renouvellement de classement d'un parc naturel régional n'a pas à être précédé d'une étude d'incidences Natura 2000.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : facturation électronique dans le cadre des marchés publics
La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, accompagnée d'une communication exposant sa vision de la "passation électronique de bout en bout des marchés publics".
...Rapport d’activité du Conseil d’Etat et des juridictions administratives en 2012
Présentation du rapport d'activité du Conseil d'Etat et des juridictions administratives en 2012.
...Obligation de constitution de garanties financières pour l'exploitation d'une installation de recyclage
Pouvant être à l'origine de pollutions importantes, l'exploitation d'une installation de recyclage est subordonnée à une obligation de constitution de garanties financières.
...Fessenheim est sûre et sans danger
Le Conseil d'Etat juge que la sécurité de la centrale de Fessenheim est garantie et que son exploitation ne présente pas de risques graves et imminents justifiant la suspension immédiate de son activité.
...Marchés publics inférieurs à 15.000 euros : exigences du comptable public
Les comptables publics ne peuvent exiger la production d'un certificat attestant que la mise en concurrence a eu lieu lors d'un marché dont le montant estimé est inférieur à 15.000 euros.
...Rapport Duron sur les infrastructures de transport
Le rapport Mobilité 21 "Pour un schéma national de mobilité durable" a été remis le 27 juin 2013.
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