Délimitation graphique des terrains concernés par les zones d'aménagement commercial dans le document d'aménagement commercial intégré à un Scot.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités de la consultation préalable du Conseil d'Etat pour l'adoption d'un acte administratif
Le défaut de saisine du Conseil d'Etat dans son rôle consultatif entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis (moyen d'ordre public).
...CJUE : convention entre deux entités publiques moyennant une compensation financière
Un contrat par lequel une entité publique confie à une autre entité publique une mission, qui n'est pas une mission de service public commune, moyennant une compensation financière constitue un marché public de services.
...ICPE : prévention et gestion des risques sanitaires
Publication d'une circulaire relative à la démarche de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation.
...Elaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens : consultation publique
Le rapport du groupe de travail relatif à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens est en consultation publique jusqu'au 20 septembre 2013.
...Risques d'attaques de requins à La Réunion : obligations d'informations par les autorités publiques
Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des restrictions aux baignades et aux activités nautiques et d'assurer une information suffisante afin de prévenir les attaques de requins.
...Délégué interministériel à l’intelligence économique : nouveau dispositif
Présentation en Conseil des ministres d'un décret plaçant le délégué interministériel à l’intelligence économique directement auprès du Premier ministre.
...Précisions quant à la détermination de la durée d'un marché
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Economie rappelle les règles applicables en matière de détermination de la durée d'un marché.
...Précisions sur les pouvoirs du maire quant à une interruption des travaux
Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme.
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