Le montant de l'indemnité en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général peut être fixé dans le contrat s'il n'est pas disproportionné par rapport aux dépenses que le titulaire a exposées et au gain dont il a été privé.

Une réponse ministérielle précise les méthodes et le calendrier de généralisation des schémas de cohérence territorial (SCoT) à tout le territoire français.

Au vu de l'objectif d'actualisation du fichier STIC, les décisions en matière d'effacement ou de rectification sont des actes de gestion administrative, détachables d'une procédure judiciaire, et peuvent donc faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.

Ce n'est en aucun cas à la commune de rechercher les irrégularités d'une offre émise lors d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat, ni de les corriger.

Publication au JORF de l'ordonnance relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas possible de contrôler le critère d'habitabilité lors de la délivrance du permis de construire.

La consultation publique portant sur le projet de décret modifiant la réglementation applicable à la géothermie à basse température se déroulera jusqu'au 15 septembre 2013 et requiert l'avis des citoyens sur les changements à effectuer sur le code minier. 

L'annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une délégation de service public n'entraine pas automatiquement l'annulation de la procédure.