Une proposition de loi déposée devant le Sénat vise à constituer un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris, à savoir à terme une collectivité unique à statut particulier.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFaculté de prévoir l'implantation de discothèques dans le PLU
Une réponse ministérielle précise que les discothèques doivent respecter les normes acoustiques des établissements recevant du public et que leur implantation est impossible dans les zones A et N des PLU.
...Accélérer les projets de construction dans le secteur du bâtiment : adoption à l'AN
Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été adopté le 20 juin 2013 en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
...Clarification concernant l’arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
Les modalités d'application de l'arrêté relatif à l'extinction de l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels ont été précisées dans une circulaire.
...Annulation d'une "loi de pays" pour non usage du français lors de son adoption
Le Conseil d'État déclare illégales des "lois du pays" adoptées par l'assemblée de la Polynésie française au terme d'une séance où le premier vice-président et plusieurs orateurs se sont exprimés en tahitien.
...Consultation publique : programmes d'actions régionaux de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Mise en consultation d'un projet d'arrêté précisant les modalités de gouvernance des programmes d'actions régionaux afin de finaliser la réforme du dispositif réglementaire "Nitrates".
...Objectif CO2 dans les transports routiers
Une circulaire présente les outils et modalités de mise en œuvre, au niveau régional, de la démarche "Objectif CO2 les transporteurs s'engagent" dans le transport routier de marchandises et de voyageurs.
...UE : mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de GES
Publication au JOUE d'un texte relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'informations ayant trait au changement climatique.
...