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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDernières modifications au permis de conduire
Publication au JORF d’un arrêté modifiant certains critères du permis de conduire.
...Représentation des Français établis hors de France : adoption en nouvelle lecture au Sénat
Le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, a été adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 27 juin 2013.
...Refus de permis de construire pour atteinte au paysage
L'autorité administrative peut refuser de délivrer le permis de construire si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants.
...Marchés publics : possibilité de rectifier des erreurs dans le DCE
Une réponse ministérielle rappelle qu'il est possible de modifier le dossier de consultation des entreprises (DCE) suite à une erreur substantielle dans un appel d'offres, portant notamment sur des éléments de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), sous conditions.
...Consultation publique sur la mise en œuvre du principe de participation du public
Une consultation publique concernant un projet d'ordonnance relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public est ouverte jusqu'au 21 juillet 2013.
...Statut d'une construction privée affectée à une activité de service au public
Une résidence pour personnes âgées est considérée comme étant un équipement collectif, puisque cette construction est affectée à une activité de service au public.
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