Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication du PNGMDR 2013-2015 et consultation publique du projet de décret en fixant les prescriptions
Le PNGMDR relatif aux déchets radioactifs ayant été publié, un projet de décret en fixant les prescriptions est soumis à consultation publique.
...Remise du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale
Remise au président de la République du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui fixe les orientations stratégiques des quinze prochaines années et servira de base à la future loi de programmation militaire.
...QPC : droit de préemption pour la réalisation de logements sociaux
L'exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux est conforme à la Constitution.
...Procédure d'intégration du DAC dans le SCOT en matière d'urbanisme commercial
Pour intégrer le DAC dans le SCOT, il est nécessaire de respecter à la fois les exigences découlant du code du commerce et celles résultant du code de l'urbanisme.
...Qualification de la connaissance du sous-traitant non agrée par le maître d'ouvrage
Le sous-traitant non agréé doit démontrer une relation directe et caractérisée avec le maître d'ouvrage pour engager sa responsabilité.
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