Conditions dans lesquelles un établissement commercial peut se voir reconnaître la qualité de tiers lui permettant de contester une autorisation d'exploiter une installation classée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommunication électronique devant les juridictions administratives : caractéristiques techniques
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure pour le Conseil d'Etat.
...Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : résultats de la consultation publique
Le dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, après sa phase de consultation publique, entame désormais la phase de recueil des contreseings des ministres.
...Résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme
Lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines, le droit de résiliation du bail rural ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.
...Distinction entre enseigne et préenseigne
Le Conseil d'Etat précise en matière de publicité extérieure les notions d'enseigne et de préenseigne à l'occasion d'installations de croix vertes lumineuses d'une pharmacie.
...Marché alloti : limitation du nombre de lots à attribuer
Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation. Cette limitation n'est pas un critère de jugement des offres.
...Responsabilité des propriétaires de terrains sur lesquels sont entreposés des déchets
La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu'un caractère subsidiaire.
...Consultation publique : vers une dispense d'examen au cas par cas pour certains projets de défrichement
Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique, jusqu'au 31 mars 2013, sur un projet de décret modifiant le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et visant à une dispense d'examen au cas par cas pour certains projets de défrichement.
...Exonération de la responsabilité de la puissance publique
Le Conseil d'Etat rappelle les règles en matière d’exonération de la responsabilité de la puissance publique.
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