Le ministère de l'Ecologie a publié une circulaire précisant les modalités de mise en œuvre du programme de surveillance de l'état des eaux douces de surface.

Une réponse ministérielle précise que le maire d'une commune peut procéder d'office aux travaux d'élagage d'arbres  qui contreviendraient à la sécurité des piétons ainsi qu'à la commodité du passage sur le domaine public routier, en cas d'inaction de l'administré auprès duquel a été faite une mise en demeure.

Il appartient au préfet, sauf dispositions contraires, de supprimer le sectionnement électoral d'une commune en observant la procédure prévue par l'article L. 255 du code électoral.

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions et n'est pas soumis à une condition de diplôme.

Le procès-verbal de la commission de délégation de service public doit-il être daté du jour de l'ouverture des offres ou du jour de leur examen, ou ne mentionner que le jour de l'émission de l'avis ?

Une réponse ministérielle précise que lorsqu'une rue change de nom, la carte d'identité, le passeport et le permis de conduire de ses habitants portant l'ancienne adresse sont toujours valides, mais le certificat d'immatriculation de leur véhicule doit être modifié.

Le gouvernement a présenté les grands principes de la réforme du code minier et les principales innovations à l'étude.