L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 31 janvier 2013 la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration d'inexistence d'une nomination pour ordre
La nomination d’un avocat général près d’une cour d’appel comme avocat général à la Cour de cassation, alors qu’il exerçait, au moment de sa nomination, les fonctions de directeur de cabinet du garde des Sceaux et qu’il a continué à exercer ces fonctions après sa nomination, constitue une nomination pour ordre.
...Opposition du caractère naturel de pistes skiables à l'autorisation UTN de circuits de moto-neige
L'interdiction de la création de circuits touristiques dans des espaces naturelles reste valable même pour l'usage de pistes déjà aménagées du domaine skiable, qui ne constituent pas des terrains sur lesquels la pratique de sport motorisé est admise.
...Règles relatives au principe de l’exigence de loyauté dans l’exécution d’un marché
Une erreur de classement dans l'analyse des offres ne justifie pas la nullité du marché empêchant l'indemnisation du candidat lésé
...Articulation entre congés payés, vacances des classes et congés maternité
Pas de droit au report des congés annuels coïncidant avec un congé de maternité dans l'Education nationale.
...Généralisation des téléprocédures de contentieux administratif
Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l'application Télérecours va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.
...Consultation publique : simplification du régime des autorisations d’urbanisme
Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret comportant certaines mesures correctives au régime des autorisations d'urbanisme jusqu'au 10 février 2013.
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