Appréciation par le juge du lien entre un sous-critère de jugement des offres et l'objet du marché.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCSPRT du 19 février 2013 : textes en consultation
Consultation publique sur les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 février 2013.
...Signature d'un accord-cadre européen pour un service de qualité dans les administrations des gouvernements centraux
Le Comité sectoriel européen de dialogue social a signé un accord-cadre pour un service de qualité dans les administrations des gouvernements centraux.
...CEDH : prolongation de la piste principale de l’aéroport de Deauville
Nuisances sonores subies par les riverains d’un aéroport : difficile conciliation entre intérêt général et intérêts particuliers.
...Injonction du Conseil d'Etat de travaux d'urgence au centre pénitentiaire des Baumettes
Le Conseil d’Etat a enjoint l’administration pénitentiaire des Baumettes à prendre les mesures nécessaires pour la dératisation et la désinsectisation en plus des travaux déjà ordonnées précédemment.
...Pas d'éoliennes en zone littoral
Le Conseil d'Etat confirme l'illégalité d'un permis de construire délivré pour la construction d'un parc éolien au motif que celui-ci contrevient aux exigences de la loi littoral.
...Rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre et augmentation du coût des travaux
A défaut d'avenant ou d'accord avec le maître d'ouvrage, l’augmentation du coût des travaux n’entraîne pas d'augmentation de la rémunération du maître d’oeuvre.
...Encadrement juridique des toitures végétales en urbanisme
Une réponse ministérielle précise que, dès lors qu'elles s'opposent à l'installation de toitures végétales, les dispositions d'urbanisme ne doivent pas être appliquées.
...Recours contre une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emplois
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi n'est possible qu'au jour de la présentation personnelle du demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi compétent, sans pouvoir avoir d'effet rétroactif.
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