Lorsque les modifications apportées à un projet de PLU ne portent pas atteinte à son économie générale, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle concertation avant que ce plan ne soit adopté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVers une coprésidence paritaire de genre pour les groupes parlementaires
Une proposition de résolution vise à donner aux groupes parlementaires la faculté de se doter d’une coprésidence, exercée simultanément par deux députés à parité de genre.
...Organisation du débat national de la transition énergétique
Une circulaire détaille l'organisation du débat national de la transition énergétique.
...Alsace-Moselle : droit local et liberté d'association
Dans quelle mesure le préfet peut-il s'opposer à la création ou à la modification des associations en Alsace-Moselle ?
...Modalités de mise en œuvre du programme de surveillance de l'état des eaux douces de surface
Le ministère de l'Ecologie a publié une circulaire précisant les modalités de mise en œuvre du programme de surveillance de l'état des eaux douces de surface.
...Exécution d'office par le maire de travaux d'élagage d'arbres
Une réponse ministérielle précise que le maire d'une commune peut procéder d'office aux travaux d'élagage d'arbres qui contreviendraient à la sécurité des piétons ainsi qu'à la commodité du passage sur le domaine public routier, en cas d'inaction de l'administré auprès duquel a été faite une mise en demeure.
...Compétence du préfet en matière de sectionnement électoral
Il appartient au préfet, sauf dispositions contraires, de supprimer le sectionnement électoral d'une commune en observant la procédure prévue par l'article L. 255 du code électoral.
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