L'application de la procédure d'exception de "in house" est conditionnée à l'existence d'un pouvoir de contrôle réel sur la structure avec laquelle l'acheteur contracte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFiscalité de l’urbanisme : effets des PVR instituées avant le 1er janvier 2015 sur les autorisations et déclarations d'urbanisme
Une réponse ministérielle précise que, en matière de participation pour voirie et réseaux (PVR), les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janvier 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d'urbanisme déposées après cette date.
...12ème rapport sur l'Etat actionnaire
L'Agence des participations de l'Etat (APE) a publié la douzième édition du rapport de l’Etat actionnaire sur la gestion active de ses participations en 2011, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux et malgré un contexte économique peu porteur.
...Le pouvoir adjudicateur peut déterminer la durée d'un marché public
Une réponse ministérielle précise que le pouvoir adjudicateur peut, sauf exception, déterminer la durée d'un marché public tant que celle-ci est adaptée à l'objet, au montant et aux caractéristiques du marché.
...Transformation d'un édifice cultuel en édifice culturel
Une commune ne peut légalement, sans avoir préalablement mise en œuvre la procédure de désaffectation prévue par la loi de 1905, aménager un temple en salle polyvalente.
...Marché public : candidature présentée par un GIE
Si les GIE, dont les membres sont titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, ils peuvent se porter candidat à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dès lors que seuls ceux-ci exécutent les prestations objet du contrat.
...Décret autorisant le démantèlement d'une centrale nucléaire et intérêt à agir des associations
Il n'y a pas de défaut d'intérêt pour agir contre un décret autorisant le démantèlement d'une centrale nucléaire concernant les associations locales ayant un objet statutaire en rapport direct avec l'objet de l'acte attaqué.
...Autorisation de construction d'un abri à chevaux en zone agricole
Un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU.
...DSP déclarée nulle : indemnisation du délégataire
Lorsqu'une délégation de service public est entachée de nullité, le délégataire peut demander le remboursement des dépenses d'investissement qu'il a effectuées s'il est prouvé qu'elles étaient nécessaires à l'exploitation du service.
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