Une proposition de loi a pour objet de modifier l’article L. 123-13 du code de l'urbanisme afin de simplifier et harmoniser les procédures de modification et de révision d’un plan local d’urbanisme.

Le Conseil d'Etat se prononce sur la régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature, notamment en matière de communication des pièces et de report d'audience.

Doit être regardé comme constitutif d'un hameau nouveau au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme un projet de construction de dix maisons individuelles se situant à proximité de trois maisons existantes, en raison de l'organisation des lots et la configuration de l'ensemble des constructions projetées.

L'application de la procédure d'exception de "in house" est conditionnée à l'existence d'un pouvoir de contrôle réel sur la structure avec laquelle l'acheteur contracte.

Une réponse ministérielle précise que, en matière de participation pour voirie et réseaux (PVR), les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janvier 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d'urbanisme déposées après cette date.

L'Agence des participations de l'Etat (APE) a publié la douzième édition du rapport de l’Etat actionnaire sur la gestion active de ses participations en 2011, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux et malgré un contexte économique peu porteur.

Une réponse ministérielle précise que le pouvoir adjudicateur peut, sauf exception, déterminer la durée d'un marché public tant que celle-ci est adaptée à l'objet, au montant et aux caractéristiques du marché.

Une commune ne peut légalement, sans avoir préalablement mise en œuvre la procédure de désaffectation prévue par la loi de 1905, aménager un temple en salle polyvalente.