L'absence de transmission à l'exploitant d'une installation classée du rapport d'inspection qui sert de fondement à une mise en demeure du préfet entache la procédure d'irrégularité.

La participation à une délibération d'un conseiller municipal, représentant la commune au conseil d'administration d'une société d'économie mixte, est sans incidence sur la légalité de cette délibération dès lors que ce conseiller ne peut être considéré comme étant "intéressé à l'affaire".

Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement précise les conditions inhérentes à l'affichage d'un permis de construire.

Une cession de terrain n’est pas soumise à une obligation de mesure de publicité et de mise en concurrence, même si des travaux accessoires sont prévus.

Les législations spéciales régissant les cultes en Alsace-Moselle ne sauraient avoir pour effet de conférer aux décisions prises par les archevêques et évêques pour l'organisation du culte catholique dans leurs diocèses le caractère de décisions administratives soumises au contrôle du juge administratif.

Il revient à la commune, et non à l'administré, de prouver que la délégation de pouvoir du maire à son premier adjoint a bien été affichée ou publiée.

Quelle règle faire prévaloir entre la loi littoral et le schéma d'aménagement de la Corse ?

Doit être regardée comme imputable au service la maladie d'un fonctionnaire issue de la vaccination contre l'hépatite B qu'il a subie dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle.

La Commission européenne présente un plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe.