Une version provisoire du futur projet de loi de décentralisation comporte neuf titres et 79 articles relatifs à la décentralisation et à la réforme de l'action publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravaux : déclaration préalable et permis de construire
Dans quels cas les travaux relevant en principe du régime de la déclaration préalable nécessitent-ils un permis de construire ?
...UE : proposition de programme d'action pour l'environnement
Quelle politique de l'Union européenne en matière d'environnement jusqu'en 2020 ?
...Nouvelle illégalité des tarifs d'achat, de vente ou d'utilisation des réseaux publics de distribution d'énergie
L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est suspendu en référé par le Conseil d'Etat.
...Egalité femmes / hommes dans la fonction publique
Plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.
...Appréciation des critères des offres de marché
Les acheteurs n’ont pas besoin de détailler de façon exhaustive tout ce que les critères de jugement des offres recouvrent.
...Le juge du référé provision ne peut pas saisir le Conseil d’Etat pour avis
Le juge du référé provision saisi en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ne peut pas saisir le Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 du même code.
...De la publication des avis d'appels publics
Le Conseil d'Etat valide la réglementation sur la publicité des avis de passation de marchés publics.
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