Fixation par décret des modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions jurisprudentielles sur les biens d’une concession
Le Conseil d'Etat précise le périmètre et le régime des biens de retour et détermine les conditions d'indemnisation.
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Le principe de précaution invoqué par un maire s'opposant à l'implantation d'antennes-relais n'est pas au nombre des moyens que le Conseil d'Etat entend examiner.
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Appréciation par le juge du lien entre un sous-critère de jugement des offres et l'objet du marché.
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Le Comité sectoriel européen de dialogue social a signé un accord-cadre pour un service de qualité dans les administrations des gouvernements centraux.
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