En matière de report des congés des fonctionnaires européens, c'est le statut des fonctionnaires des Communautés européennes qui s'applique et non la directive 2003/88/CE.

Une proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels a été déposée à l'Assemblée nationale.

Deux textes fixent les conditions d'attribution d'un congé de solidarité familiale et de versement d'une allocation journalière pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie pour les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques.

Une circulaire vient mieux structurer les filières vertes, notamment dans la construction, au niveau territorial.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la constitution les dispositions contestées de l'article 3 ainsi que les articles 10, 14, 15 et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Le public doit avoir accès à une décision d’urbanisme portant sur l’implantation d’une installation ayant des incidences importantes sur l’environnement : on ne peut lui refuser cet accès au motif de la protection du secret d’affaires.

Plusieurs textes relatifs au permis de conduire ont été publiés au Journal officiel afin d'apporter quelques précisions sur le format du nouveau permis de conduire, les nouvelles catégories de permis de conduire, la modification de l’âge minimum pour passer certains examens du permis de conduire, ou encore la conduite d'un deux roues de moins de 50 cm3.

Une proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.