Rappel des modalités de mise en oeuvre par le juge du contrôle du caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers.

Le Conseil d'Etat précise l'office du juge de l'excès de pouvoir pour se former son opinion, en ce qui concerne la charge de la preuve, notamment lorsqu'il est en présence d'allégations sérieuses non démenties par l'administration en défense.

Publication au JORF d'un arrêté relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label “bâtiment biosourcé”.

Publication au JORF d'un décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Le régime de "retraite additionnelle de la fonction publique" constituant un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires, il appartient au juge administratif de connaître des litiges qui en découlent.

Action en revendication par l'administration d'archives détenues par un particulier et dont il est soutenu qu'elles sont constitutives d'archives publiques.

Le Sénat a adopté la version bis du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel.

La DAJ publie un nouveau guide pour Faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics.

Un écart important entre les offres financières des candidats ne signifie pas forcément qu'une des offres est anormalement basse.