Le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains est soumis aux dispositions du CMP s'il présente un caractère onéreux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravaux supplémentaires réalisés sans ordre de service
Le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, dès lors que ces travaux ont été indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art.
...Police de l'eau : modification de la nomenclature et de la procédure
Publication au JORF d'un décret modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.
...Règles en matière de versement d’une prime dans un marché de maîtrise d'œuvre
Les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie ne sont en droit de bénéficier de la prime qu'à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.
...Consultation publique : liste des espaces naturels soumis à la taxe Barnier
Un projet de décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par le code des douanes est en consultation jusqu'au 15 décembre 2012.
...Contrat de construction de maison individuelle
Précisions de la Cour de cassation en matière de protection de l’acquéreur dans le cadre de la construction de maison individuelle.
...Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Une réponse ministérielle revient sur les pouvoirs dont dispose la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
...Les pesticides et leur impact sur la santé : rapport d'information
Dans son rapport rendu le 10 octobre 2012, la Mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé formule une centaine de recommandations.
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