Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublicité des éléments tarifaires pratiqués par l'ancien titulaire du marché
Aucun principe général, ni aucune disposition du code des marchés publics ne fait obligation à une collectivité publique de porter à la connaissance des candidats à l'attribution d'un marché public les éléments tarifaires pratiqués par l'ancien titulaire du marché.
...Modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Un arrêté du 7 janvier 2013 précise les règles techniques d'affectation de quotas d'émission aux installations existantes et adapte ces règles à certaines situations particulières.
...Du droit de tout agent à percevoir son traitement
Le droit de tout agent à percevoir son traitement ne peut cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait.
...Obligation de réserve du fonctionnaire : sanction confirmée pour Zoé Shepard
La suspension temporaire d'Aurélie Boullet, alias Zoé Shepard, fonctionnaire auteure d’un pamphlet sur la fonction publique, est confirmée par le juge.
...Qualité pour contester la délivrance d’un certificat de non-opposition à une déclaration de travaux
Par un arrêt du 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat précise que les tiers, à certaines conditions, ont bien qualité pour contester ce certificat.
...Absence d’allotissement dans un marché
Conditions permettant de déroger au principe d'allotissement.
...Adhésion de l'UE au protocole de protection de la Méditerranée contre la pollution issue de l’exploitation de ses fonds marins
L’UE adhère au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution.
...Transformation d'un syndicat interhospitalier
Modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en GIP ou GCS.
...