Il revient à la commune, et non à l'administré, de prouver que la délégation de pouvoir du maire à son premier adjoint a bien été affichée ou publiée.
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...Quelle règle faire prévaloir entre la loi littoral et le schéma d'aménagement de la Corse ?
...Doit être regardée comme imputable au service la maladie d'un fonctionnaire issue de la vaccination contre l'hépatite B qu'il a subie dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle.
...La Commission européenne présente un plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe.
...Des candidats à un marché public peuvent-ils demander un règlement en contrepartie des prestations d'études destinées à évaluer la valeur technique de leur offre ?
...En 2013, la DGFiP actualisera ses standards d'échange EDIGéO et DXF-PCI du plan cadastral informatisé.
...La non-réalisation de la condition suspensive du fait de la préemption d'une une commune a pour effet d’anéantir la promesse de vente.
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