L'administration fiscale met à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComptabilisation du CICE
L'administration fiscale commente les conditions de comptabilisation du CICE.
...Effets fiscaux de la cession du terrain au preneur d'un bail à construction
En cas de vente du terrain par le bailleur au profit du preneur avant le terme du bail à construction, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du bail et doit être regardé comme impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente.
...Services à la personne : report au 1er juillet 2013 de la hausse du taux de TVA
Le ministère de l'Economie a annoncé un report de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013.
...Taux de TVA appliqué aux opérations relatives aux équidés
L'administration fiscale met en conformité avec le droit communautaire le taux de TVA aux opérations relatives aux équidés.
...Taxe locale sur la publicité extérieure : décret
Encadrement des modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
...Option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile
L'administration fiscale précise les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile.
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