Fiscalité des entreprises

Procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert : mise à jour après consultation publique

L’administration fiscaleprécise les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert à la suite de la consultation ...

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est prorogé aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion ...

Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances ...

Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre ...

Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant partie législative du code des douanes, accompagnée d'un décret et d'un ...

L’administration fiscale revient sur le rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de ...

L’administration fiscale rappelle qu’est prorogé de trois ans le taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation ...

L’administration fiscale publie un rescrit concernant les tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'assiette de la taxe sur les réductions de ...