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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération de TVA : assouplissement des moyens de preuve de l'exportation d'un bien
L'administration fiscale assouplit les moyens permettant d'apporter la preuve de l'exportation d'un bien et de justifier l'application de l'exonération de TVA.
...Versement forfaitaire libératoire des auto-entrepreneurs : éligibilité des non-résidents
L'administration fiscale précise que les non-résidents sont éligibles au versement fiscal libératoire des auto-entrepreneurs.
...TaSCom : consultation publique de l'administration fiscale
L'administration fiscale lance une consultation publique, du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus, sur les modifications apportées au régime fiscal de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom).
...Taxe professionnelle : les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont-elles imposables ?
Le juge revient sur les critères permettant de déterminer si les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont ou non imposables.
...Application du taux de TVA réduit dans le secteur du bâtiment
Précisions sur le régime du taux de TVA réduit applicable aux artisans posant des matériaux fabriqués par eux-mêmes et à ceux utilisant des matériaux industriels.
...TVA : exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une activité exonérée
L'administration fiscale supprime la tolérance d'exonération fiscale des expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.
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