L'administration fiscale commente les dispositions relatives au transfert des droits à déduction de TVA dans le cadre de la redevance d'affermage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOCDE : plan d’action pour empêcher les entreprises de se soustraire à l’impôt et proposition de coopération fiscale internationale
L'OCDE a présenté son Plan d’action pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ainsi qu'une proposition destinée à renforcer la coopération fiscale internationale et la transparence en encourageant l’échange automatique de renseignements.
...Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'assiette de la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
...Actes de médecine esthétique soumis à TVA
Le Conseil d'Etat confirme que les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.
...Extension des dispositifs anti-abus relatifs à des schémas de désinvestissement recourant au régime des sociétés mères et filiales et au régime de groupe
L'administration fiscale commente l'extension des dispositifs anti-abus relatifs à des schémas de désinvestissement recourant au régime des sociétés mères et filiales et au régime de groupe.
...Evolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à l'évolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise, jusqu'au 31 juillet 2013.
...Exonération de taxe sur les spectacles pour les manifestations sportives
La possibilité d'exonérer les manifestations sportives de la taxe sur les spectacles ne porte pas atteinte au principe de neutralité de la TVA.
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