L'administration fiscale prend acte de la réponse ministérielle clarifiant le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI) transformées en sociétés de participation, à défaut d'immatriculation et qui ont, par la suite, recouvré leur statut de sociétés de droit après leur immatriculation tardive.

L'administration fiscale rappelle les obligations de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée pour les impositions dues au titre de 2013.

Publication au JORF des taux pour 2013 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale.

La circonstance qu'une société, dont les titres ont été acquis, ait été mise en liquidation judiciaire postérieurement à l'achat des titres, est sans incidence sur la qualification de ces titres en titres de participation permettant de bénéficier d'une exonération sur les plus-values de cession de titres.

Publication au JORF de la liste des Etats tiers à l'UE avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants entre les Etats membres de l'Union européenne en matière de TVA.

Le ministère du Budget liste les différentes catégories de titulaires de BNC qui peuvent avoir une exonération temporaire, ou permanente, de la CET.