L'administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans l'UE ou l'Espace économique européen, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé.

Précisions sur les notions d'activité professionnelle, de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée applicables en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle.

La cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services au sens du droit de l'Union.

Les sociétés de capital-risque doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle soumise à la taxe professionnelle.

Les déchets inertes reçus par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés n'entrent pas dans l'assiette de la TGAP.

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), concernant notamment son assiette et les possibilités de réfaction de la taxe.

L'administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des organismes de placement collectifs étrangers.

L'OCDE a mis en consultation publique son Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert jusqu'au 1er octobre 2013.